Enlèvement international d’enfant - Annemasse

Le déplacement illicite d'enfant est le fait pour un parent de déménager à l'étranger sans l'accord de l'autre parent titulaire de l'autorité parentale.

Le déplacement illicite ou l'enlèvement d'enfant constitue une infraction en droit français et dans le droit de la plupart des pays.

Au plan civil, la Convention de LA HAYE du 25 octobre 1980 permet, sauf exceptions, le retour immédiat de l'enfant de moins de 16 ans dans le pays où il avait sa résidence habituelle avant son déplacement.